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Conditions générales

Passer une commande.
Les relations du cabinet d’avocats avec les clients font l’objet d’un contrat. Les conditions générales représentent la base des relations entre le cabinet d’avocats et les clients du moment de la confirmation de la commande jusqu’à l’exécution des services et des aides juridiques.
Toute commande est considérée comme engagement du cabinet à condition qu’elle soit acceptée par un des associés. C’est le cabinet qui met en exécution la commande et qui porte la responsabilité de son accomplissement.

Contrôle de l’exécution de la commande.
Tous les clients sont informés dûment et à temps sur l’évolution de leur commande. Toute commande fait l’objet d’un contrôle de qualité et de rapidité d’exécution. Les clients ont accès à leurs dossiers et le cabinet les tient informés sur leur évolution.

Confidence.
L’information obtenue par le cabinet lors de l’exécution du service demandé par les clients est strictement confidentielle, n’importe si elle vient personnellement du client, de ses papiers ou de tierces personnes lors de l’accomplissement du service.
Les documents et les avis préparés et rédigés par le cabinet sont destinés uniquement à l’usage des clients. Ils ne peuvent pas être utilisés ou mis à disposition de tierces personnes sans l’accord du cabinet.
Tous les papiers sont rendus au client à sa demande et après la clôture de l’affaire ou bien sont conservés aux archives du cabinet pour une durée d’au moins 5 ans, après laquelle ils sont détruits.

Honoraires.
Les honoraires fixés dans le contrat représentent la récompense pour le temps consacré et les compétences professionnelles des avocats.

Frais.
Les frais pour mener à bout les affaires et le courrier ne sont pas comprises dans les honoraires des avocats et sont payables séparément. Les frais représentent des taxes d’Etat, des services pour le courrier, le transport, le déplacement, les fax, les photocopies et les communications. Les sommes versées en tant que honoraires ne sont pas remboursables au cas où le client refuse l’exécution de la commande

Si le payement fixé dans le contrat n’est pas effectué à temps nous nous réservons le droit d’arrêter l’exécution ultérieure de la commande.

Pour le confort de nos clients nous proposons différents modes de payement pour les services fournis, comme suit:

Honoraires concernant la mise en justice et les procédures précédant le procès.
Le montant des services rendus est évalué en fonction de l’intérêt défendu.

Abonnement.
Le service “Abonnement” représente une aide juridique permanente, reliée à l’activité concrète du client (ou à une branche de son activité) tout comme le service régulier des problèmes juridiques surgissant durant la période d’abonnement. La taxe d’abonnement est fixée à la base du contrat entre les parties tenant compte du volume présumé et concret du travail. Une telle forme de service juridique peut être réalisée par des consultations orales ou écrites, par la préparation de documents, par la participation à des négociations, le suivi du courrier, la rédaction du contenu des documents, l’information sur les amendements de la législation en vigueur du domaine concerné par le client, etc. Une telle forme de service évite la création d’un Service juridique auprès du client.

Services payés à l’heure.
Le service juridique du cabinet peut être payé à l’heure selon le temps consacré par les spécialistes du cabinet à dispenser le service. Cette forme convient pour les clients qui ont périodiquement besoin de nos services ou bien pour un projet concret dont le volume n’est pas facilement prévisible d’avance.

Exécution de commandes séparées à un prix fixe.
Cette forme est appliquée surtout lors de l’exécution de services détachés (consultations, rédaction de documents concrets, préparation d’analyses juridiques, etc.) dont le volume est prévisible avec une certaine précision. Cette forme convient aux clients qui s’adressent à nous pour un service unique.